LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature. le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…), - copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition. Acte de mariage : -La copie certifiée conforme par les autorités marocaines de l'acte de mariage, en langue arabe et l'original de la traduction de l'acte de mariage, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. La traduction de cet acte devra être sans discordance avec l'acte de naissance du conjoint étranger. Le cas échéant, l'acte de mariage mentionnera les date et lieu du jugement de divorce. -la copie originale certifiée conforme du jugement ayant dissous cette union, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -la copie originale de l'attestation du caractère définitif de la décision étrangère, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une -attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint. le cas échéant, -l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France. le cas échéant, -la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française. -Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie) délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil ; (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali). En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES SERVICE CENTRAL ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr -Pour le conjoint marocain, la copie intégrale originale récente de l'acte de naissance, (ni extrait, ni photocopie) délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s'il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale marocaine. -Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d'entrée et de sortie du Maroc ou bien la photocopie lisible des billets d'avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement au Maroc pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - si le conjoint français est domicilié au Maroc, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr