avant le mariage :
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le certificat de capacité à mariage
Tout(e) Français(e)qui souhaite se marier à l’étranger doit obtenir au préalable du consulat
un certificat de capacité à mariage.
Il est indispensable de contacter les autorités consulaires.
Cela doit être fait plusieurs semaines (au moins six), voire, dans certains cas, plusieurs
mois avant la cérémonie.
L’obtention de ce document nécessite le respect des formalités suivantes
La publication des bans (article 63 du code civil)
Une demande écrite de publication des bans doit être adressée au consulat.
Les bans devront être également, le cas échéant, publiés dans la commune de
résidence en France du conjoint français ou auprès de l’autorité consulaire du pays où
réside le futur conjoint.
Les documents indispensables
Pour le conjoint français:
Ce sont les mêmes que ceux exigés pour un mariage devant les autorités
consulaires françaises – voir ci-dessus –, avec, en outre, une demande manuscrite
et signée du futur époux sollicitant la transcription du mariage (formulaire fourni
par l’ambassade ou le consulat)
Pour le conjoint étranger :
- Une copie intégrale et originale de son acte de naissance avec, le cas échéant, sa
traduction en français
- S’il est divorcé, une copie de l’intégralité de son jugement de divorce, avec sa
traduction en français
- Une photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages, même les
pages vierges) et de sa carte d’identité
- Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non remariage (parfois elle doit
être établie sous la forme notariée, légalisée par le ministère des Affaires
étrangères) .
- Une copie du livret de famille avec sa traduction en français .
- Un certificat médical attestant que l’intéressé(e) a été examiné(e) en vue du
mariage (ca c est la nouvelle lois francaise pour ccm maintenant) .
- Un questionnaire (fourni par l’ambassade ou le consulat)
- Un justificatif établissant le domicile ou la résidence
- Une demande manuscrite signée du futur époux ou de la future épouse sollicitant
la transcription du mariage (en français ou en anglais)
Si les époux désirent passer un contrat de mariage, le document peut être établi par le
consulat ou directement en France, mais obligatoirement avant la célébration du
mariage. La loi régissant le contrat de mariage peut-être :
- la loi d’un État dont l’un des deux époux a la nationalité au moment du contrat,
- la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des deux époux a sa résidence
habituelle au moment du contrat,
- la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira sa
résidence habituelle après le mariage.
traduction en français
- S’il est divorcé, une copie de l’intégralité de son jugement de divorce, avec sa
traduction en français
- Une photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages, même les
pages vierges) et de sa carte d’identité
- Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non remariage (parfois elle doit
être établie sous la forme notariée, légalisée par le ministère des Affaires
étrangères) .
- Une copie du livret de famille avec sa traduction en français .
- Un certificat médical attestant que l’intéressé(e) a été examiné(e) en vue du
mariage (ca c est la nouvelle lois francaise pour ccm maintenant) .
- Un questionnaire (fourni par l’ambassade ou le consulat)
- Un justificatif établissant le domicile ou la résidence
- Une demande manuscrite signée du futur époux ou de la future épouse sollicitant
la transcription du mariage (en français ou en anglais)
Si les époux désirent passer un contrat de mariage, le document peut être établi par le
consulat ou directement en France, mais obligatoirement avant la célébration du
mariage. La loi régissant le contrat de mariage peut-être :
- la loi d’un État dont l’un des deux époux a la nationalité au moment du contrat,
- la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des deux époux a sa résidence
habituelle au moment du contrat,
- la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira sa
résidence habituelle après le mariage.
Si elle estime que le mariage n’est pas affecté d’une cause de nullité, c’est-à-dire, de
fait, entaché d’un vice de consentement (art. 146 et 180 C. civ.), l’autorité
diplomatique ou consulaire procède à la transcription sans audition. Mais elle doit
motiver sa décision.
Documents à fournir :
- La copie intégrale de l’acte de mariage étranger
En cas de non publication des bans et de non délivrance du certificat de capacité à
mariage :
- La justification de la nationalité française de l’un des conjoints
- L’acte de naissance intégrale de chacun des conjoints
- La justification de leur identité
- La justification de leur résidence
- D’autres documents peuvent être demandés, en fonction des pays.
**Documents devant être joints à la demande :
- Une demande de transcription d’acte (avec une photocopie d’une pièce d’identité
officielle comportant la signature du demandeur)
- Un justificatif de nationalité française
- La copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien.
La copie doit indiquer l’identité des témoins et de l’officier d’état civil (en français,
datant moins de 6 mois)
- La photocopie du livret de famille marocaine.
- Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des époux, délivré
par la mairie de naissance. Les mentions de précédents mariages ou de divorces
doivent y figurer (en français datant de moins de 6 mois)
- Pour le conjoint français né à l’étranger, l’acte de naissance transcrit au service
central d’état civil de Nantes.
- Un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français aux maroc :
o La photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte de
mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la
signature de chacun des époux (document rédigé en langue arabe)
o La photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates
d'entrée aux maroc et de sortie ( la photocopie lisible des billets d’avion ou de
transport maritime ) utilisés lors du déplacement aux maroc à l'occasion du
mariage.
4
Le visa
Le conjoint étranger doit solliciter auprès des autorités consulaires un visa long séjour
(art. L211-1 Ceseda•).
Sans ce visa, l’entrée sur le territoire ne sera pas considérée comme régulière et
l’administration pourra refuser tout titre de séjour.
Même si l’acte de mariage a été transcrit sans être contesté, les autorités diplomatiques et
consulaires ne sont pas liées par cette transcription. Elles peuvent rejeter une demande de
visa en apportant la preuve du caractère frauduleux du mariage.
Ce visa est gratuit (décret 98-839 du 18 septembre 1998).
- Un formulaire de demande de visa
- Des photos d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques (le nombre
dépend des consulats)
- Pages 1 à 6 de votre passeport (validité de 3 mois minimum après la date d'expiration
du visa)
- Carte nationale d’identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage français ou de la transcription de l'acte de
mariage étranger de moins de trois mois
- Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française ou
certificat de nationalité française).
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de
long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
fait, entaché d’un vice de consentement (art. 146 et 180 C. civ.), l’autorité
diplomatique ou consulaire procède à la transcription sans audition. Mais elle doit
motiver sa décision.
Documents à fournir :
- La copie intégrale de l’acte de mariage étranger
En cas de non publication des bans et de non délivrance du certificat de capacité à
mariage :
- La justification de la nationalité française de l’un des conjoints
- L’acte de naissance intégrale de chacun des conjoints
- La justification de leur identité
- La justification de leur résidence
- D’autres documents peuvent être demandés, en fonction des pays.
**Documents devant être joints à la demande :
- Une demande de transcription d’acte (avec une photocopie d’une pièce d’identité
officielle comportant la signature du demandeur)
- Un justificatif de nationalité française
- La copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien.
La copie doit indiquer l’identité des témoins et de l’officier d’état civil (en français,
datant moins de 6 mois)
- La photocopie du livret de famille marocaine.
- Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des époux, délivré
par la mairie de naissance. Les mentions de précédents mariages ou de divorces
doivent y figurer (en français datant de moins de 6 mois)
- Pour le conjoint français né à l’étranger, l’acte de naissance transcrit au service
central d’état civil de Nantes.
- Un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français aux maroc :
o La photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte de
mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la
signature de chacun des époux (document rédigé en langue arabe)
o La photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates
d'entrée aux maroc et de sortie ( la photocopie lisible des billets d’avion ou de
transport maritime ) utilisés lors du déplacement aux maroc à l'occasion du
mariage.
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Le visa
Le conjoint étranger doit solliciter auprès des autorités consulaires un visa long séjour
(art. L211-1 Ceseda•).
Sans ce visa, l’entrée sur le territoire ne sera pas considérée comme régulière et
l’administration pourra refuser tout titre de séjour.
Même si l’acte de mariage a été transcrit sans être contesté, les autorités diplomatiques et
consulaires ne sont pas liées par cette transcription. Elles peuvent rejeter une demande de
visa en apportant la preuve du caractère frauduleux du mariage.
Ce visa est gratuit (décret 98-839 du 18 septembre 1998).
- Un formulaire de demande de visa
- Des photos d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques (le nombre
dépend des consulats)
- Pages 1 à 6 de votre passeport (validité de 3 mois minimum après la date d'expiration
du visa)
- Carte nationale d’identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage français ou de la transcription de l'acte de
mariage étranger de moins de trois mois
- Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française ou
certificat de nationalité française).
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de
long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
**La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
(art. L. 313-11, 4° Ceseda)
Une fois obtenu le visa de long séjour, cette carte doit être demandée lors de l’arrivée en
France auprès des services préfectoraux.
Elle est délivrée automatiquement à l’étranger :
- qui ne vit pas en état de polygamie,
- qui est marié avec un ressortissant de nationalité française,
- à condition que :
o la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (l’absence de
cohabitation ne signifie pas forcément absence de communauté de vie : par
exemple, selon un arrêt de la CAA de Lyon du 24 avril 2007, n°05LY00637, Taf
Taf, l’existence de résidences séparées des époux ne suffit pas à établir l’absence
de communauté de vie dès lors qu’elle s’explique par des circonstances
matérielles indépendantes de leur volonté et que les pièces du dossier indiquent
qu’ils ont signé un bail commun et que l’époux subvient entièrement aux besoins
de son épouse)
o le conjoint ait conservé la nationalité française
o lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il ait été transcrit préalablement sur
les registres de l'état civil français.
Elle peut être refusée en cas de :
- fraude
- annulation du mariage
- menace à l’ordre public.
**Pièces à fournir en original et en photocopie
La présence du couple est obligatoire le jour du dépôt de la demande:
* Passeport (ou tout document justifiant de l’identité et de la nationalité) revêtu d’un VISA LONG
SEJOUR portant la mention « FAMILLE DE FRANÇAIS » ;
* Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française du conjoint ;
* Extrait d’acte de naissance original et traduit en français ; Pour les ressortissants haïtiens, acte de
naissance délivré par les Archives Nationales d’Haïti (première déclaration faite dès la
naissance) ET extrait d’archives correspondant à cet acte ;
* 4 photographies d’identité récentes, de face, tête nue ;
* Enveloppe blanche à fenêtre de dimension 110x220 mm timbrée à 0.54€ ;
* Justificatif de domicile de moins de trois mois (exemples : EDF, eau, téléphone (fixe), loyer…) ; si
vous êtes hébergé : justificatif au nom de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité ou de son titre
de séjour + attestation d’hébergement ;
* Acte de mariage ou livret de famille (si le mariage a été célébré à l’étranger, transcription sur les
registres de l’état civil français) ;
* Justificatifs de la persistance d’une communauté de vie :
- Attestation sur l’honneur de vie commune signée des 2 parties ;
et bail d’habitation, factures eau, électricité, téléphone, déclaration commune de revenus, avis
d’imposition fiscale commune, attestation de paiement des prestations par un organisme de
sécurité sociale, attestation de droits ou de couverture maladie, attestation bancaire ou postale
justifiant d’un compte joint, attestations ou courriers récents émanant d’une administration ou
d’un organisme privé…
* Pour les ressortissants d’états où la polygamie est légale (Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite,Barhein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte,Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweit, Laos, Lesotho, Liban,Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland,Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo) : attestation sur l’honneur de ne pas vivre en France en situation de polygamie.
demande visa
Consulats Généraux de France au Maroc
------
Service des Visas
DOCUMENTS À PRODUIRE
------
VOUS ÊTES CONJOINT DE FRANÇAIS
Frais de dossier : gratuit
POUR UN VISA DE LONG SEJOUR « INSTALLATION EN FRANCE »
Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
Quatre photographies d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques
+ DOCUMENTS A PRODUIRE (1 JEU D’ORIGINAUX ET 2 JEUX DE PHOTOCOPIES) :
*Passeport (émis il y a moins de 10 ans et ayant au minimum 1 an et 3 mois de validité)
*photocopies des pages 1 à 6
*CNI
*Copie intégrale de l'acte de mariage français (de moins de deux mois) et livret de famille
*Copie de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil consulaire (de
moins de 2 mois) et livret de famille (si mariage célébré au Maroc)
*Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française OU certificat de
nationalité française)
*Justificatif de résidence en France du conjoint français
*Lettre du conjoint français indiquant son intention de résider en France avec son époux(se)
(( y as des fois que les consulats demande les photos de mariage et les facture telephoniques detailler et les e mail et les lettres entre vous et aussi la photocopie de passport de ta femme ou ton mari aussi)
le permis de conduire.
c est a la préfecture pour faire le changement de permis.
Voila les papiers demandées ( il faut de mander à la pref car parfois ça change entre les différents departements):
*PIECES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D’ECHANGE
*1)Une pièce d’identité, et sa photocopie recto verso
*2) Le permis de conduire étranger original, et sa photocopie recto verso
*3) la traduction officielle du permis si celui-ci n’est pas rédigé en français, et sa photocopie recto verso
*4)Une lettre recommandée affranchie
*5)deux photos
Les conditions d'iobtention sont les suivantes:
L’échange doit être sollicité dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence en France, c’est-à-dire la date de délivrance de votre premier titre de séjour.
Le permis de conduire étranger doit :
*être en cours de validité ;
*avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait son domicile ;
a*voir été obtenu antérieurement à la date d’établissement du titre de séjour ;
*être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction en français,
Le conducteur doit :
selon les catégories du permis de conduire, avoir l’âge minimal requis par le Code de la Route ;
observer les prescriptions subordonnant la validité du permis au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’une infirmité;
avoir satisfait à un examen médical auprès d’une commission médicale primaire pour les catégories lourdes (C, D, E).
(art. L. 313-11, 4° Ceseda)
Une fois obtenu le visa de long séjour, cette carte doit être demandée lors de l’arrivée en
France auprès des services préfectoraux.
Elle est délivrée automatiquement à l’étranger :
- qui ne vit pas en état de polygamie,
- qui est marié avec un ressortissant de nationalité française,
- à condition que :
o la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (l’absence de
cohabitation ne signifie pas forcément absence de communauté de vie : par
exemple, selon un arrêt de la CAA de Lyon du 24 avril 2007, n°05LY00637, Taf
Taf, l’existence de résidences séparées des époux ne suffit pas à établir l’absence
de communauté de vie dès lors qu’elle s’explique par des circonstances
matérielles indépendantes de leur volonté et que les pièces du dossier indiquent
qu’ils ont signé un bail commun et que l’époux subvient entièrement aux besoins
de son épouse)
o le conjoint ait conservé la nationalité française
o lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il ait été transcrit préalablement sur
les registres de l'état civil français.
Elle peut être refusée en cas de :
- fraude
- annulation du mariage
- menace à l’ordre public.
**Pièces à fournir en original et en photocopie
La présence du couple est obligatoire le jour du dépôt de la demande:
* Passeport (ou tout document justifiant de l’identité et de la nationalité) revêtu d’un VISA LONG
SEJOUR portant la mention « FAMILLE DE FRANÇAIS » ;
* Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française du conjoint ;
* Extrait d’acte de naissance original et traduit en français ; Pour les ressortissants haïtiens, acte de
naissance délivré par les Archives Nationales d’Haïti (première déclaration faite dès la
naissance) ET extrait d’archives correspondant à cet acte ;
* 4 photographies d’identité récentes, de face, tête nue ;
* Enveloppe blanche à fenêtre de dimension 110x220 mm timbrée à 0.54€ ;
* Justificatif de domicile de moins de trois mois (exemples : EDF, eau, téléphone (fixe), loyer…) ; si
vous êtes hébergé : justificatif au nom de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité ou de son titre
de séjour + attestation d’hébergement ;
* Acte de mariage ou livret de famille (si le mariage a été célébré à l’étranger, transcription sur les
registres de l’état civil français) ;
* Justificatifs de la persistance d’une communauté de vie :
- Attestation sur l’honneur de vie commune signée des 2 parties ;
et bail d’habitation, factures eau, électricité, téléphone, déclaration commune de revenus, avis
d’imposition fiscale commune, attestation de paiement des prestations par un organisme de
sécurité sociale, attestation de droits ou de couverture maladie, attestation bancaire ou postale
justifiant d’un compte joint, attestations ou courriers récents émanant d’une administration ou
d’un organisme privé…
* Pour les ressortissants d’états où la polygamie est légale (Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite,Barhein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte,Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweit, Laos, Lesotho, Liban,Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland,Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo) : attestation sur l’honneur de ne pas vivre en France en situation de polygamie.
demande visa
Consulats Généraux de France au Maroc
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Service des Visas
DOCUMENTS À PRODUIRE
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VOUS ÊTES CONJOINT DE FRANÇAIS
Frais de dossier : gratuit
POUR UN VISA DE LONG SEJOUR « INSTALLATION EN FRANCE »
Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
Quatre photographies d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques
+ DOCUMENTS A PRODUIRE (1 JEU D’ORIGINAUX ET 2 JEUX DE PHOTOCOPIES) :
*Passeport (émis il y a moins de 10 ans et ayant au minimum 1 an et 3 mois de validité)
*photocopies des pages 1 à 6
*CNI
*Copie intégrale de l'acte de mariage français (de moins de deux mois) et livret de famille
*Copie de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil consulaire (de
moins de 2 mois) et livret de famille (si mariage célébré au Maroc)
*Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française OU certificat de
nationalité française)
*Justificatif de résidence en France du conjoint français
*Lettre du conjoint français indiquant son intention de résider en France avec son époux(se)
(( y as des fois que les consulats demande les photos de mariage et les facture telephoniques detailler et les e mail et les lettres entre vous et aussi la photocopie de passport de ta femme ou ton mari aussi)
le permis de conduire.
c est a la préfecture pour faire le changement de permis.
Voila les papiers demandées ( il faut de mander à la pref car parfois ça change entre les différents departements):
*PIECES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D’ECHANGE
*1)Une pièce d’identité, et sa photocopie recto verso
*2) Le permis de conduire étranger original, et sa photocopie recto verso
*3) la traduction officielle du permis si celui-ci n’est pas rédigé en français, et sa photocopie recto verso
*4)Une lettre recommandée affranchie
*5)deux photos
Les conditions d'iobtention sont les suivantes:
L’échange doit être sollicité dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence en France, c’est-à-dire la date de délivrance de votre premier titre de séjour.
Le permis de conduire étranger doit :
*être en cours de validité ;
*avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait son domicile ;
a*voir été obtenu antérieurement à la date d’établissement du titre de séjour ;
*être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction en français,
Le conducteur doit :
selon les catégories du permis de conduire, avoir l’âge minimal requis par le Code de la Route ;
observer les prescriptions subordonnant la validité du permis au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’une infirmité;
avoir satisfait à un examen médical auprès d’une commission médicale primaire pour les catégories lourdes (C, D, E).
ne pas faire l’objet, sur le territoire qui a délivré le permis, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
ne pas avoir obtenu le permis étranger pendant une période d’annulation du permis de conduire français. Toutefois, l’échange d’une catégorie nouvelle, obtenue pendant une période d’annulation du permis français, peut être effectuée si l’intéressé a repassé avec succès l’examen du permis de conduire concernant les catégories détenues antérieurement.
le formulaire pour demander la delivrance d un permis de conduir francais .tu va le trouvais sur google est fait la recherche sur (serfa N° 11247*01).
