LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature. le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…), - copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition. Acte de mariage : -La copie certifiée conforme par les autorités marocaines de l'acte de mariage, en langue arabe et l'original de la traduction de l'acte de mariage, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. La traduction de cet acte devra être sans discordance avec l'acte de naissance du conjoint étranger. Le cas échéant, l'acte de mariage mentionnera les date et lieu du jugement de divorce. -la copie originale certifiée conforme du jugement ayant dissous cette union, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -la copie originale de l'attestation du caractère définitif de la décision étrangère, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une -attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint. le cas échéant, -l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France. le cas échéant, -la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française. -Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie) délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil ; (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali). En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES SERVICE CENTRAL ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr -Pour le conjoint marocain, la copie intégrale originale récente de l'acte de naissance, (ni extrait, ni photocopie) délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s'il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale marocaine. -Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d'entrée et de sortie du Maroc ou bien la photocopie lisible des billets d'avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement au Maroc pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - si le conjoint français est domicilié au Maroc, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE (MAROC) ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) devra être jointe. une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant la même signature. le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…), - copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition. Acte de mariage : La copie certifiée conforme par les autorités marocaines de l’acte de mariage en langue arabe et l’original de la traduction en français de l’acte de mariage effectuée par un traducteur assermenté (cette traduction devra être en concordances avec les actes de naissances des époux). le cas échéant, l’original de l’attestation relative à votre contrat de mariage. le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française. Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français une copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) récente, délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali). Dans le cas où les formalités préalables n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de trois mois. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. Pour le conjoint marocain une copie intégrale originale récente (et non extrait) de l’acte de naissance délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s’il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale marocaine. Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements. si le(s) précédent(s) mariage(s) du/des conjoint(s) a/ont été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. pour le conjoint français : - non résident au Maroc, la photocopie des pages de passeport comportant l'identité, la photographie, les dates d'entrée et de sortie du Maroc pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - domicilié au Maroc, la copie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc ou la copie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité française Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………………… Epoux(se) de ……………………………………………………………………………………… Adresse complète du conjoint de nationalité française …………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : ………………………………………………………………………………………. Adresse électronique : …………………………………………………………………………….. Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité marocaine………………… ……………………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………... demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004), l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité des actes de l'état civil. ___________________________________ I – Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage : célébré le ................................................................ à ……………………………….………… II – Je certifie sur l'honneur* : qu’il s’agit pour moi-même  d’un premier et unique mariage  ou que mon mariage précédent a été dissous  par divorce  ou suite au décès de mon conjoint qu’il s’agit pour mon conjoint  d’un premier et unique mariage  ou que son mariage précédent a été dissous  par divorce  ou suite au décès de son conjoint *Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint A ……………………………. le …………………………….. Signature obligatoire du conjoint de nationalité française (le cas échéant, signature en français et en arabe) N. B. : Veuillez joindre la photocopie d’une pièce d'identité officielle (carte nationale d’identité,

LISTE DES DOCUMENTS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE< Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le ressortissant français : Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ci-joints). Une copie intégrale (original) d'acte de naissance français datant de moins de trois mois, avec mention(s) marginale(s), délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France ou par le Service Central de l'état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger. En cas de veuvage, produire un acte de décès du conjoint. La preuve de la nationalité française établie par une photocopie de : - la carte nationale d’identité française en cours de validité - OU - le passeport biométrique en cours de validité - OU - le certificat de nationalité française - OU - le décret de naturalisation ou de réintégration (copie du journal officiel) - OU - la déclaration enregistrée de nationalité française. Une photocopie du passeport (les premières pages ainsi que celles sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie, présenter l’original). Pour les binationaux, les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie. Preuve de résidence récente (factures électricité, quittance de loyer…) ou certificat de résidence et une copie de la carte de séjour pour les Français résidant au Maroc) Pour le futur époux mineur : - dispense du Procureur de la République de Nantes et consentement des père et mère Pour le majeur protégé : - consentement du curateur ou tuteur - avis médical pour les majeurs en tutelle Pièces à produire par le ressortissant étranger (Marocain,…) : Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ci-joints) Une copie intégrale de l’acte de naissance récente, avec traduction et légalisation éventuelles. Une photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso et le cas échéant du passeport (présenter les originaux ou une photocopie certifiée conforme). Un certificat de célibat (moins de trois mois à partir de la date du dépôt du dossier). En cas de divorce : la photocopie de l’acte de divorce définitif en arabe et l’original de sa traduction en français ainsi que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours. Certificat de résidence récent (moins de trois mois) délivré par les autorités marocaines Important : Chaque document établi en arabe devra être accompagné de sa traduction en français effectuée par un traducteur assermenté. Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres documents peuvent vous être demandés le cas échéant. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NOM : (majuscules) ............................................................................................................... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ......................................................................................... PROFESSION (en français) : ...................................................................................................... LIEU DE NAISSANCE : ............................................................................................................ (code postal) : .............................................................................................................................. PAYS : ......................................................................................................................................... DATE DE NAISSANCE : ........................................................................................................... NATIONALITÉ(S) : ................................................................................................................... DOMICILE OU RÉSIDENCE : .................................................................................................. Lieu : .................................................................................................................................. N° et rue : ........................................................................................................................... Pays : .................................................................................................................................. TÉLÉPHONE : ………………………………………………………………………………… E-MAIL : ……………………………………………………………………………………….. SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCÉ (E) : Si veuf (ve) ou divorcé(e) : ……………………………………………………………… Nom et prénom du précédent conjoint : ............................................................................. Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................... Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2) : ........................................................... Filiation Père Mère NOM PRÉNOM(S) J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS. A ......................... , le .......................... Signature (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NOM : (majuscules) ............................................................................................................... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ......................................................................................... PROFESSION (en français) : ...................................................................................................... LIEU DE NAISSANCE : ............................................................................................................ (code postal) : .............................................................................................................................. PAYS : ......................................................................................................................................... DATE DE NAISSANCE : ........................................................................................................... NATIONALITÉ(S) : ................................................................................................................... DOMICILE OU RÉSIDENCE : .................................................................................................. Lieu : .................................................................................................................................. N° et rue : ........................................................................................................................... Pays : .................................................................................................................................. TÉLÉPHONE : …………………………………………………………..………………………… E-MAIL : …………………………………………………………………………………………… SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCÉ (E) : Si veuf (ve) ou divorcé(e) : ……………………………………………………………… Nom et prénom du précédent conjoint : ............................................................................. Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................... Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2) : ........................................................... Filiation Père Mère NOM PRÉNOM(S) J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS. A ......................... , le .......................... Signature (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE DATE ET LIEU PRÉVUS POUR LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE Date : ........................................................................................................................................... Lieu : ............................................................................................................................................ 1. PARENTÉ ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux ?  OUI  NON si OUI, lequel ? ...................................................................................................................................................... 2. RÉGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?  OUI  NON 3. ENFANTS NÉS DU COUPLE1 : Prénom(s) NOM Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant A……………….. , le ………………………. Prénom : NOM : Signature du futur conjoint A……………….. , le ………………………. Prénom : NOM : Signature du futur conjoint 1 Joindre une copie de l’acte de naissance de chacun des enfants le cas échéant traduite et légalisée. ________________________________________ Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil.

MARIAGE MIXTE - REGROUPEMENT FAMILIALE

en commence d'abord et étape par étape


avant le mariage :


1

 le certificat de capacité à mariage 


Tout(e) Français(e)qui souhaite se marier à l’étranger doit obtenir au préalable du consulat 
un certificat de capacité à mariage.
Il est indispensable de contacter les autorités consulaires.
Cela doit être fait plusieurs semaines (au moins six), voire, dans certains cas, plusieurs
mois avant la cérémonie.
L’obtention de ce document nécessite le respect des formalités suivantes
La publication des bans (article 63 du code civil)
Une demande écrite de publication des bans doit être adressée au consulat.
Les bans devront être également, le cas échéant, publiés dans la commune de
résidence en France du conjoint français ou auprès de l’autorité consulaire du pays où
réside le futur conjoint.
Les documents indispensables



Pour le conjoint français:


Ce sont les mêmes que ceux exigés pour un mariage devant les autorités
consulaires françaises – voir ci-dessus –, avec, en outre, une demande manuscrite
et signée du futur époux sollicitant la transcription du mariage (formulaire fourni
par l’ambassade ou le consulat) 



 Pour le conjoint étranger :

- Une copie intégrale et originale de son acte de naissance avec, le cas échéant, sa
traduction en français
- S’il est divorcé, une copie de l’intégralité de son jugement de divorce, avec sa
traduction en français
- Une photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages, même les
pages vierges) et de sa carte d’identité
- Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non remariage (parfois elle doit
être établie sous la forme notariée, légalisée par le ministère des Affaires
étrangères) .
- Une copie du livret de famille avec sa traduction en français .
- Un certificat médical attestant que l’intéressé(e) a été examiné(e) en vue du
mariage (ca c est la nouvelle lois francaise pour ccm maintenant) .
- Un questionnaire (fourni par l’ambassade ou le consulat)
- Un justificatif établissant le domicile ou la résidence
- Une demande manuscrite signée du futur époux ou de la future épouse sollicitant
la transcription du mariage (en français ou en anglais)
Si les époux désirent passer un contrat de mariage, le document peut être établi par le
consulat ou directement en France, mais obligatoirement avant la célébration du
mariage. La loi régissant le contrat de mariage peut-être :
- la loi d’un État dont l’un des deux époux a la nationalité au moment du contrat,
- la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des deux époux a sa résidence
habituelle au moment du contrat,
- la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira sa
résidence habituelle après le mariage.

Si elle estime que le mariage n’est pas affecté d’une cause de nullité, c’est-à-dire, de
fait, entaché d’un vice de consentement (art. 146 et 180 C. civ.), l’autorité
diplomatique ou consulaire procède à la transcription sans audition. Mais elle doit
motiver sa décision.

Documents à fournir : 

- La copie intégrale de l’acte de mariage étranger
En cas de non publication des bans et de non délivrance du certificat de capacité à
mariage :
- La justification de la nationalité française de l’un des conjoints
- L’acte de naissance intégrale de chacun des conjoints
- La justification de leur identité
- La justification de leur résidence
- D’autres documents peuvent être demandés, en fonction des pays.
**Documents devant être joints à la demande :
- Une demande de transcription d’acte (avec une photocopie d’une pièce d’identité
officielle comportant la signature du demandeur)
- Un justificatif de nationalité française
- La copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien.
La copie doit indiquer l’identité des témoins et de l’officier d’état civil (en français,
datant moins de 6 mois)
- La photocopie du livret de famille marocaine.
- Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des époux, délivré
par la mairie de naissance. Les mentions de précédents mariages ou de divorces
doivent y figurer (en français datant de moins de 6 mois)
- Pour le conjoint français né à l’étranger, l’acte de naissance transcrit au service
central d’état civil de Nantes.
- Un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français aux maroc :
o La photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte de
mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la
signature de chacun des époux (document rédigé en langue arabe)
o La photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates
d'entrée aux maroc et de sortie ( la photocopie lisible des billets d’avion ou de
transport maritime ) utilisés lors du déplacement aux maroc à l'occasion du
mariage.


4 



 Le visa 


Le conjoint étranger doit solliciter auprès des autorités consulaires un visa long séjour 
(art. L211-1 Ceseda•). 
Sans ce visa, l’entrée sur le territoire ne sera pas considérée comme régulière et 
l’administration pourra refuser tout titre de séjour. 
Même si l’acte de mariage a été transcrit sans être contesté, les autorités diplomatiques et 
consulaires ne sont pas liées par cette transcription. Elles peuvent rejeter une demande de 
visa en apportant la preuve du caractère frauduleux du mariage. 
Ce visa est gratuit (décret 98-839 du 18 septembre 1998). 
- Un formulaire de demande de visa 
- Des photos d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques (le nombre 
dépend des consulats) 
- Pages 1 à 6 de votre passeport (validité de 3 mois minimum après la date d'expiration 
du visa) 
- Carte nationale d’identité 
- Copie intégrale de l'acte de mariage français ou de la transcription de l'acte de 
mariage étranger de moins de trois mois 
- Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française ou 
certificat de nationalité française). 
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de 
long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

**La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
(art. L. 313-11, 4° Ceseda)
Une fois obtenu le visa de long séjour, cette carte doit être demandée lors de l’arrivée en
France auprès des services préfectoraux.
Elle est délivrée automatiquement à l’étranger :
- qui ne vit pas en état de polygamie,
- qui est marié avec un ressortissant de nationalité française,
- à condition que :
o la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (l’absence de
cohabitation ne signifie pas forcément absence de communauté de vie : par
exemple, selon un arrêt de la CAA de Lyon du 24 avril 2007, n°05LY00637, Taf
Taf, l’existence de résidences séparées des époux ne suffit pas à établir l’absence
de communauté de vie dès lors qu’elle s’explique par des circonstances
matérielles indépendantes de leur volonté et que les pièces du dossier indiquent
qu’ils ont signé un bail commun et que l’époux subvient entièrement aux besoins
de son épouse)
o le conjoint ait conservé la nationalité française
o lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il ait été transcrit préalablement sur
les registres de l'état civil français.
Elle peut être refusée en cas de :
- fraude
- annulation du mariage
- menace à l’ordre public.
**Pièces à fournir en original et en photocopie
La présence du couple est obligatoire le jour du dépôt de la demande:
* Passeport (ou tout document justifiant de l’identité et de la nationalité) revêtu d’un VISA LONG
SEJOUR portant la mention « FAMILLE DE FRANÇAIS » ;
* Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française du conjoint ;
* Extrait d’acte de naissance original et traduit en français ; Pour les ressortissants haïtiens, acte de
naissance délivré par les Archives Nationales d’Haïti (première déclaration faite dès la
naissance) ET extrait d’archives correspondant à cet acte ;
* 4 photographies d’identité récentes, de face, tête nue ;
* Enveloppe blanche à fenêtre de dimension 110x220 mm timbrée à 0.54€ ;
* Justificatif de domicile de moins de trois mois (exemples : EDF, eau, téléphone (fixe), loyer…) ; si
vous êtes hébergé : justificatif au nom de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité ou de son titre
de séjour + attestation d’hébergement ;
* Acte de mariage ou livret de famille (si le mariage a été célébré à l’étranger, transcription sur les
registres de l’état civil français) ;
* Justificatifs de la persistance d’une communauté de vie :
- Attestation sur l’honneur de vie commune signée des 2 parties ;
et bail d’habitation, factures eau, électricité, téléphone, déclaration commune de revenus, avis
d’imposition fiscale commune, attestation de paiement des prestations par un organisme de
sécurité sociale, attestation de droits ou de couverture maladie, attestation bancaire ou postale
justifiant d’un compte joint, attestations ou courriers récents émanant d’une administration ou
d’un organisme privé…
* Pour les ressortissants d’états où la polygamie est légale (Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite,Barhein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte,Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweit, Laos, Lesotho, Liban,Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland,Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo) : attestation sur l’honneur de ne pas vivre en France en situation de polygamie.


demande visa 


Consulats Généraux de France au Maroc
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Service des Visas
DOCUMENTS À PRODUIRE
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VOUS ÊTES CONJOINT DE FRANÇAIS
Frais de dossier : gratuit
POUR UN VISA DE LONG SEJOUR « INSTALLATION EN FRANCE »
Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
Quatre photographies d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques
+ DOCUMENTS A PRODUIRE (1 JEU D’ORIGINAUX ET 2 JEUX DE PHOTOCOPIES) :
*Passeport (émis il y a moins de 10 ans et ayant au minimum 1 an et 3 mois de validité)
*photocopies des pages 1 à 6
*CNI
*Copie intégrale de l'acte de mariage français (de moins de deux mois) et livret de famille
*Copie de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil consulaire (de
moins de 2 mois) et livret de famille (si mariage célébré au Maroc)
*Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française OU certificat de
nationalité française)
*Justificatif de résidence en France du conjoint français
*Lettre du conjoint français indiquant son intention de résider en France avec son époux(se)
(( y as des fois que les consulats demande les photos de mariage et les facture telephoniques detailler et les e mail et les lettres entre vous et aussi la photocopie de passport de ta femme ou ton mari aussi) 



 le permis de conduire. 



c est a la préfecture pour faire le changement de permis.
Voila les papiers demandées ( il faut de mander à la pref car parfois ça change entre les différents departements):
*PIECES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D’ECHANGE
*1)Une pièce d’identité, et sa photocopie recto verso
*2) Le permis de conduire étranger original, et sa photocopie recto verso
*3) la traduction officielle du permis si celui-ci n’est pas rédigé en français, et sa photocopie recto verso
*4)Une lettre recommandée affranchie
*5)deux photos
Les conditions d'iobtention sont les suivantes:
L’échange doit être sollicité dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence en France, c’est-à-dire la date de délivrance de votre premier titre de séjour.
Le permis de conduire étranger doit :
*être en cours de validité ;
*avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait son domicile ;
a*voir été obtenu antérieurement à la date d’établissement du titre de séjour ;
*être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction en français,
Le conducteur doit :
selon les catégories du permis de conduire, avoir l’âge minimal requis par le Code de la Route ;
observer les prescriptions subordonnant la validité du permis au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’une infirmité;
avoir satisfait à un examen médical auprès d’une commission médicale primaire pour les catégories lourdes (C, D, E).

ne pas faire l’objet, sur le territoire qui a délivré le permis, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
ne pas avoir obtenu le permis étranger pendant une période d’annulation du permis de conduire français. Toutefois, l’échange d’une catégorie nouvelle, obtenue pendant une période d’annulation du permis français, peut être effectuée si l’intéressé a repassé avec succès l’examen du permis de conduire concernant les catégories détenues antérieurement.
le formulaire pour demander la delivrance d un permis de conduir francais .tu va le trouvais sur google est fait la recherche sur (serfa N° 11247*01).