LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature. le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…), - copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition. Acte de mariage : -La copie certifiée conforme par les autorités marocaines de l'acte de mariage, en langue arabe et l'original de la traduction de l'acte de mariage, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. La traduction de cet acte devra être sans discordance avec l'acte de naissance du conjoint étranger. Le cas échéant, l'acte de mariage mentionnera les date et lieu du jugement de divorce. -la copie originale certifiée conforme du jugement ayant dissous cette union, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -la copie originale de l'attestation du caractère définitif de la décision étrangère, en langue arabe et l’original de la traduction de ce document, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté. -les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une -attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint. le cas échéant, -l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France. le cas échéant, -la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française. -Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie) délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil ; (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali). En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES SERVICE CENTRAL ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr -Pour le conjoint marocain, la copie intégrale originale récente de l'acte de naissance, (ni extrait, ni photocopie) délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s'il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale marocaine. -Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d'entrée et de sortie du Maroc ou bien la photocopie lisible des billets d'avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement au Maroc pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - si le conjoint français est domicilié au Maroc, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE (MAROC) ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) devra être jointe. une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant la même signature. le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…), - copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition. Acte de mariage : La copie certifiée conforme par les autorités marocaines de l’acte de mariage en langue arabe et l’original de la traduction en français de l’acte de mariage effectuée par un traducteur assermenté (cette traduction devra être en concordances avec les actes de naissances des époux). le cas échéant, l’original de l’attestation relative à votre contrat de mariage. le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française. Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français une copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) récente, délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali). Dans le cas où les formalités préalables n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de trois mois. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. Pour le conjoint marocain une copie intégrale originale récente (et non extrait) de l’acte de naissance délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s’il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale marocaine. Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements. si le(s) précédent(s) mariage(s) du/des conjoint(s) a/ont été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. pour le conjoint français : - non résident au Maroc, la photocopie des pages de passeport comportant l'identité, la photographie, les dates d'entrée et de sortie du Maroc pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - domicilié au Maroc, la copie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc ou la copie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité française Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………………… Epoux(se) de ……………………………………………………………………………………… Adresse complète du conjoint de nationalité française …………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : ………………………………………………………………………………………. Adresse électronique : …………………………………………………………………………….. Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité marocaine………………… ……………………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………... demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004), l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité des actes de l'état civil. ___________________________________ I – Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage : célébré le ................................................................ à ……………………………….………… II – Je certifie sur l'honneur* : qu’il s’agit pour moi-même  d’un premier et unique mariage  ou que mon mariage précédent a été dissous  par divorce  ou suite au décès de mon conjoint qu’il s’agit pour mon conjoint  d’un premier et unique mariage  ou que son mariage précédent a été dissous  par divorce  ou suite au décès de son conjoint *Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint A ……………………………. le …………………………….. Signature obligatoire du conjoint de nationalité française (le cas échéant, signature en français et en arabe) N. B. : Veuillez joindre la photocopie d’une pièce d'identité officielle (carte nationale d’identité,

LISTE DES DOCUMENTS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE< Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le ressortissant français : Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ci-joints). Une copie intégrale (original) d'acte de naissance français datant de moins de trois mois, avec mention(s) marginale(s), délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France ou par le Service Central de l'état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger. En cas de veuvage, produire un acte de décès du conjoint. La preuve de la nationalité française établie par une photocopie de : - la carte nationale d’identité française en cours de validité - OU - le passeport biométrique en cours de validité - OU - le certificat de nationalité française - OU - le décret de naturalisation ou de réintégration (copie du journal officiel) - OU - la déclaration enregistrée de nationalité française. Une photocopie du passeport (les premières pages ainsi que celles sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie, présenter l’original). Pour les binationaux, les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie. Preuve de résidence récente (factures électricité, quittance de loyer…) ou certificat de résidence et une copie de la carte de séjour pour les Français résidant au Maroc) Pour le futur époux mineur : - dispense du Procureur de la République de Nantes et consentement des père et mère Pour le majeur protégé : - consentement du curateur ou tuteur - avis médical pour les majeurs en tutelle Pièces à produire par le ressortissant étranger (Marocain,…) : Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ci-joints) Une copie intégrale de l’acte de naissance récente, avec traduction et légalisation éventuelles. Une photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso et le cas échéant du passeport (présenter les originaux ou une photocopie certifiée conforme). Un certificat de célibat (moins de trois mois à partir de la date du dépôt du dossier). En cas de divorce : la photocopie de l’acte de divorce définitif en arabe et l’original de sa traduction en français ainsi que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours. Certificat de résidence récent (moins de trois mois) délivré par les autorités marocaines Important : Chaque document établi en arabe devra être accompagné de sa traduction en français effectuée par un traducteur assermenté. Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres documents peuvent vous être demandés le cas échéant. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NOM : (majuscules) ............................................................................................................... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ......................................................................................... PROFESSION (en français) : ...................................................................................................... LIEU DE NAISSANCE : ............................................................................................................ (code postal) : .............................................................................................................................. PAYS : ......................................................................................................................................... DATE DE NAISSANCE : ........................................................................................................... NATIONALITÉ(S) : ................................................................................................................... DOMICILE OU RÉSIDENCE : .................................................................................................. Lieu : .................................................................................................................................. N° et rue : ........................................................................................................................... Pays : .................................................................................................................................. TÉLÉPHONE : ………………………………………………………………………………… E-MAIL : ……………………………………………………………………………………….. SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCÉ (E) : Si veuf (ve) ou divorcé(e) : ……………………………………………………………… Nom et prénom du précédent conjoint : ............................................................................. Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................... Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2) : ........................................................... Filiation Père Mère NOM PRÉNOM(S) J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS. A ......................... , le .......................... Signature (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NOM : (majuscules) ............................................................................................................... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ......................................................................................... PROFESSION (en français) : ...................................................................................................... LIEU DE NAISSANCE : ............................................................................................................ (code postal) : .............................................................................................................................. PAYS : ......................................................................................................................................... DATE DE NAISSANCE : ........................................................................................................... NATIONALITÉ(S) : ................................................................................................................... DOMICILE OU RÉSIDENCE : .................................................................................................. Lieu : .................................................................................................................................. N° et rue : ........................................................................................................................... Pays : .................................................................................................................................. TÉLÉPHONE : …………………………………………………………..………………………… E-MAIL : …………………………………………………………………………………………… SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCÉ (E) : Si veuf (ve) ou divorcé(e) : ……………………………………………………………… Nom et prénom du précédent conjoint : ............................................................................. Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................... Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2) : ........................................................... Filiation Père Mère NOM PRÉNOM(S) J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS. A ......................... , le .......................... Signature (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE DATE ET LIEU PRÉVUS POUR LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE Date : ........................................................................................................................................... Lieu : ............................................................................................................................................ 1. PARENTÉ ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux ?  OUI  NON si OUI, lequel ? ...................................................................................................................................................... 2. RÉGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?  OUI  NON 3. ENFANTS NÉS DU COUPLE1 : Prénom(s) NOM Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant A……………….. , le ………………………. Prénom : NOM : Signature du futur conjoint A……………….. , le ………………………. Prénom : NOM : Signature du futur conjoint 1 Joindre une copie de l’acte de naissance de chacun des enfants le cas échéant traduite et légalisée. ________________________________________ Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal, sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexacte ou falsifié. Les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil.